CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) DE SAS VOLGA FRANCE
PREAMBULE
Le seul fait de passer commande à notre société implique l'acceptation totale et sans réserve par le client des conditions générales de vente de la société VOLGA FRANCE
Le client accepte expressément que les conditions générales de vente de VOLGA FRANCE prévalent sur tout document émanent du client.
Les CGV (Conditions Générales de Ventes) sont expressément acceptées par l’Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres Conditions Générales d’Achat.
RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, confirmée par la loi du 25 janvier 1985, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Par conséquent, le transfert de l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au règlement intégral du prix en principal et intérêts.
Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l'acheteur supportera le risque des dommages subis ou occasionnés par ce matériel pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement par l'acheteur de la somme totale due aux échéances convenues, SAS VOLGA FRANCE, sans perdre aucun de ses droits pourra, à son choix, exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, le prix des marchandises encore dues par l’acheteur à la société SAS VOLGA FRANCE, résilier la vente de plein droit.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION:
Seul le tribunal de commerce du siège social de SAS VOLGA FRANCE est compétent pour régler les litiges nés dans l'exécution de cette commande.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
PHOTOS ET L’AUTRE INFORMATION PUBLICITAIRE
Les photos et dessins des marchandises mise sur le site de SAS VOLGA France ou au nom de SAS VOLGA France sur les autres sites publicitaires sont la propriété exclusive de SAS VOLGA France et ne sont pas contractuels. Les informations, caractéristiques indiquées dans les documents, catalogues, devis ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle et / ou commerciale qui ont pu lui être vendue par SAS VOLGA FRANCE, au moyen notamment de ses plans, croquis, photos, annonces commerciales, envoie en nombres, catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques. Ceux-ci restent la propriété exclusive de SAS VOLGA FRANCE.
En aucun cas, les produits ne peuvent être commercialisés sous d’autres marques que celle utilisée par SAS VOLGA FRANCE sauf autorisation spécifique expresse écrite de SAS VOLGA FRANCE.
GARANTIE :
La garantie est valable pour 6 mois à partir de la date d’achat et se limite au replacement des pièces défectueuses. Dans ce cas les frais de main d’hoeuvre, transport du matériel reste à la charge de l’Acheteur.
RESPONSABILITE :
SAS VOLGA FRANCE n'est pas responsable pour perte d'exploitation, perte de profit/bénéfice ou toute autre perte indirecte.
FACTURATION :
Toutes nos factures et correspondance ont la forme électronique et sont envoyées par email.
Adresse de messagerie de SAS VOLGA FRANCE :
info@volgafrance.com (boite commercial)
volgafrance@hotmail.fr (boite générale)
SAS VOLGA FRANCE peux être également représentée par commerciaux ou les partenaires commerciaux donc les coordonnées s’affichent sur le site officiel de SAS VOLGA FRANCE : www.volgafrance.com
A la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture papier faisant ressortir la TVA.
RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes sont payées après cette date. L’acceptation de marchandises entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de 15% suivant le montant de la facture impayée.
Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de SAS VOLGA FRANCE d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SAS VOLGA FRANCE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
MODE DE LIVRAISON
Les marchandises sont livrées par camions.
Nos marchandises sont assurées suivant les conditions Incoterms® ICC 2010.
Le déchargement est à la charge du l’Acheteur et se limite à 2 heures. Tout dépassement de 2h à partir de l' arrivée du transport (camion) sera facturé au Client par une pénalité de 50 euros de l heure.
Pour optimiser les couts du transport les marchandises sont empaquetées à l’usine pour leur arrivée à SAS VOLGA France ou directement chez les clients de SAS VOLGA FRANCE.
Pour les bennes ampliroll l’empaquetage est 2 paquets par camion (maxi 8 bennes suivant les dimensions), pour les multibennes – 3 paquets par camion (maxi 18 bennes suivant les dimensions).
Pendant le paquetage, transport et le chargement par le pont roulant ou la grue, les petites rayures de surface peuvent se former. A ces fins, 1 litre de peinture de chaque couleur de marchandises commandée est fournie.
Il appartient au l’Acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après que le CMR ou le bon de livraison est signée par l’Acheteur.
ANNULATION
En tant qu'acheteur, du fait de votre commande, vous avez souscrit aux conditions qui annulent toutes celles qui pourraient se trouver en contradiction dans vos conditions d'achat.
Toute(s) modification(s) ne sera accepté et prise en compte qu'au retour d'un nouveau bon de commande daté signé, tamponné. Toute(s) réclamation(s) sera refusé dans le cas contraire.
Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC de la commande et au non remboursement des acomptes versés.
DELAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l'accusé de réception de l’acompte sur notre compte bancaire ou du bon de commande signe, date, tamponne si l’acompte n’était pas prévu dans l’offre commercial.
Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. SAS VOLGA FRANCE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés.
En aucun cas, un retard quelconque (complet ou partiel de la livraison) ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part.
La survenance de tout cas de force majeure, tel que grève, incendie, etc, a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
